Arrêté du 17 juin 1999 portant nomination au Conseil supérieur du service public ferroviaire

J.O. Numéro 142 du 22 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09154
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Arrêté du 17 juin 1999 portant nomination au Conseil supérieur du service public ferroviaire

NOR : ECOC9900071A

Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 juin 1999, Mme Argudo (Janine) est nommée membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, en qualité de représentante d'une association de consommateurs.